Devoir de Conseil Client 

Contrôler la Carte Professionnelle des Agents en poste :

https://telecartepro.interieur.gouv.fr/telecartepro.htm  

                                     Respect de la loi N° 2005-102 du 11 Fevrier 2005 pour l'égalite des chances , la participation et la citoyenneté des personnes handicapées , nous avons obtenu cette année par l'AGEFIPH en collaboration avec la Chambre de Commerce et d'Industrie de LE HAVRE ,  le prix Claude LE BODO concernant  l'insertion de personnes handicapées au sein de l'entreprise .

Obligations                                                                                                                    

• Etre titulaire de l'autorisation administrative préfectorale prévue par la loi régissant l'exercice des activités privées de surveillance et se conformer strictement aux textes législatifs et réglementaires s'y appliquant.

• Appliquer l'ensemble des dispositions résultant de la législation sociale et plus particuliérement de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité privée.

• Assurer et garantir en responsabilité civile professionnelle à la mesure des risques encourus, l'ensemble des prestations dues à la clientéle.

• Concevoir un systéme qualité qui permet , grâce à une organisation adaptée,de mesurer avec le client, le respect des engagements prévus dans le cahier des charges.

• Observer avec rigueur dans le respect de la spécificité du client la régle de déontologie de confidentialité et de réserve.

• Donner au personnel la formation minimale exigée et les niveaux de compétences et de qualification en adéquation avec les postes de travail, et pourvoir à tout moment en justifier.

• Contribuer à l'effort d'insertion sociale mené par la profession et veiller au respect des conditions d'hygiéne et de sécurité pour les salariés.

• Developper et entretenir un esprit de loyauté et de confraternité.

 Détail des obligations et interdictions

Obligations de la Loi de 1983 et des décrets de 1986




                      Interdictions de la Loi de 1983 et des décrets de 1986


•D’exercer sur la voie publique (sauf dérogation).
•D’intervenir dans les conflits du travail.
•De se livrer à une surveillance relative aux opinions politiques, religieuses ou syndicales et d’établir des fichiers.
•D’employer en connaissance de cause, même à titre occasionnel, des               personnels frappés d’incapacité.
•Pour les entreprises de cumuler des activités autres que le gardiennage, la surveillance et le transport de fonds.
•D’utiliser des armes autres que celles prévues par le texte (transport de fonds).                                            

   Obligations de la Loi de 1983 et des décrets de 1986  

                                                                          

•Reproduire l’identification de l’autorisation administrative sur les documents d’entreprise.
•Déclarer à la préfecture dans un délai d’un mois toute modification, suppression ou adjonction qui affecterait la déclaration initiale.
•Pour les entreprises de travail temporaire, vérifier l’existence de l’autorisation préfectorale des entreprises ou services internes qui font appel à leurs services, ainsi que les conditions de qualification des personnels mis à disposition.
•Port de la tenue (sauf pour la protection de personnes et la surveillance des vols à l’étalage).
•Equiper les véhicules d’appareils radio émetteurs-récepteurs en état de marche.
•Faire apparaître la raison sociale de l’entreprise sur les véhicules d’intervention.
•Tenir les chiens en laisse dans les lieux publics.
•Présenter aux agents de l’autorité publique une carte professionnelle délivrée par l’employeur.
•Respect de la confidentialité et du secret de l’intervention.
•Posséder les niveaux de qualifications ou l’expérience professionnelle reconnue pour assurer la sécurité incendie dans les ERP ET IGH.
•Les palpations de sécurité et l’inspection visuelle des bagages à mains doivent être opérées par des agents spécialement autorisés par le Préfet dans des circonstances graves et des lieux publics définis par la même autorité.