Agent de Sécurité " Un Statut Professionnel  "

Les Agents de Prévention et de sécurité Privée doivent justifier d’une aptitude professionnelle préalable et ce à partir du 1er janvier 2008.( mesure applicable depuis le 1er Decembre 2007) 

Ce décret était très attendu et a été signé en date du 1er Décembre 2007 et sera suivi d’un Arrêté fixant les modalités de mise en œuvre du CQP APS présenté par la branche professionnelle. Un second arrêté validera pleinement le CQP-APS comme valant aptitude professionnelle sans inscription au RNCP.

IMPORTANT : les deux dispositions dérogatoires à l'obligation d'aptitude professionnelle préalable

Apporter la preuve d’une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes:
- soit de manière continue entre le 9 septembre 2004 et le 9 septembre 2005,
- soit pendant 1607 heures durant une période de 18 mois glissant entre le 9 septembre 2005 et le 9 septembre 2008 inclus (source MIAT)


LES TITRES SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER DE L’APTITUDE PROFESSIONNELLE

1/ Une certification professionnelle enregistrée au RNCP
- CAP de l’Education Nationale
- Agent de prévention et de sureté du ministère du travail (AFPA)
- Titre déposé par un organisme de formation 

2/ Un certificat de qualification professionnelle (CQP) élaboré par la branche professionnelle de l’activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l’intérieur : soit le CQP APS de la surveillance humaine

3/ Un titre reconnu par un état membre de l’Union européenne ou par un des états parties à l’accord sur l’Espace économique européen.

APPLICATION DE L’APTITUDE PROFESSIONNELLE DANS LE TEMPS

POUR LES SALARIES EN ACTIVITE DEPUIS LE 9 SEPTEMBRE 2004 :
- Régularisation dérogatoire par attestation d’employeur ou tout autre moyen de preuve d’activité continue du 9 septembre 2004 au 9 septembre 2005 (certificat de travail + bulletins de salaire pour établir la continuité de l’activité hors CP)

POUR LES SALARIES EN ACTIVITE DEPUIS LE 9 SEPTEMBRE 2005 :
- Régularisation dérogatoire par tout moyen de preuve de 1607 heures d’activité dans une période glissante de 18 mois jusqu’au 10 septembre 2008 inclus (certificats de travail + bulletins de salaire pour le nombre d’heures effectives)

POUR LES SALARES EMBAUCHES A DATER DU 1er JANVIER 2008 :
- Justification d’une certification d’aptitude professionnelle préalable à l’embauche*

LES DIRIGEANTS AUSSI et Surtout

La loi oblige aussi les dirigeants à disposer d'une aptitude professionnelle préalable pour exercer leur fonction.